OBSERVATOIRE

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Libertés individuelles

Communiqué Le rapport de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité :un pas important pour la promotion des libertés individuelles et de l’égalité.

Les associations et les organisations membres duCollectif Civil pour les libertés individuelles, mobilisées pour la concrétisation des droits humains universels, interdépendants et indivisibles,se félicitent de la publication du Rapport de la Commission des libertés individuelles et de l’égalité, le 12 juin 2018.

Le Collectif rend hommage à la Commission d’avoir été à l’écoute des revendications de la société civile tunisienne, de ses combats portés par des générations de Tunisiennes et Tunisiens pour les droits, les libertés, l’égalité et la non-discrimination.

Le Collectif salue l’œuvrede collecte et d’analyse d’un grand nombre de textes juridiques.Nous prenons acte de l’identification rigoureuse des incohérences de ces textes au regard de la Constitution du 27 janvier 2014, des normes internationales et des« orientations contemporaines »affirmées dans le mandat de la Commission dans le domaine des libertés et de l’égalité.

Nous luisavons gré d’avoir formulé des propositions pertinentespour la consolidation de la démocratie et du caractère civil de l’État ;

Le Collectif soutient et partage notamment les propositions de la Commission portant sur :

  • L’égalité parfaite et effective entre les femmes et les hommes, la tutelle parentale, l’octroi de la nationalité aux époux des tunisiennes,
  • L’égalité parfaite et effective entre tous les enfants y-compris ceux nés hors mariage ;
  • L’abrogation des articles 226 et 226 bis (se rapportant aux délits d’ordre moral : atteintes à la pudeur, aux bonnes mœurs…),
  • La consolidation de la liberté de conscience,
  • La pénalisation de toutes les formes de discriminations,
  • Les précisions apportées dans la notion de torture.

Le Collectif, tout en reconnaissant la qualité et l’importance de ces orientations, regrette que certaines propositions formulées remettent en cause le caractère indivisible et absolu des droits de la personne, en proposant des solutions alternatives en lieu et place d’une abrogation pure et simple : 

-  de la peine de mort,

-  de l’article 230 du Code pénal incriminant l’acte homosexuel,

-  de l’article 231 du même code relatif à la prostitution féminine,

-  de l’article 236 qualifiant pénalement l’adultère,

- et des dispositions contraires à l’égalité stricte entre hommes et femmes en matière successorale.

 

En conséquence, le Collectif appelle :

  •  Le président de la République, initiateur de la Commission libertés individuelles et égalité, de faire droit aux espérances suscitées par la création de cette Commission en donnant suite à ses recommandations et en initiant des projets de lois conformes à l’indivisibilité des droits humains ainsi qu’à leur caractère absolu, prônant une égalité complète et effective.

 

  • Les élu-e-s du peuple, les forces politiques, le corps judiciaire à se mobiliser pour rendre effective les recommandations de la Commission et franchir le pas vers l’État civil, démocratique et solidaire.

 

  • Le gouvernement, les ministères, les agents de sécurité, les services publics, à tout mettre en œuvre pour réaliser ces orientations.

 

  • Toutes les forces vives de la Nation, civiles, politiques, syndicales, médiatiques, citoyennes à se mobiliser autour de ces propositions pour les défendre, les soutenir et les approfondir.

Le Collectif s’engage à maintenir sa vigilance avec détermination, sans concession aucune, pour la consécration de tous les droits et libertés,seule garantie de la dignité de toutes et de tous.

 

Les associations signataires :

  1. L’Association Tunisienne de défense des libertés individuelles (ADLI) 
  2. L'Association Tunisienne des Femmes Démocrates
  3. La Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme
  4. L'Association Beyti
  5. Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche sur le Développement
  6. L’initiative Mawjoudin pour l’égalitéWeExist
  7. La Ligue des Électrices Tunisiennes
  8. Le Groupe Tawhida Ben Cheikh-Pour la Recherche & Action en santé des femmes
  9. L’Association Shams
  10. L’Association Tunisienne pour la Justice et Légalité DAMJ
  11. L’Association CHOUF MINORITIES
  12. L’Association pour la Promotion du Droit à la Différence ADD
  13. La Ligue des Électrices Tunisiennes LET
  14. L’Association Tunisienne de Lutte contre les MST et le SIDA ATL
  15. L’Association Waai
  16. Le réseau national des éducateur pairs Y-PEER Tunisie 
  17. L’Association CALAM
  18. L’association Free Sight Association
  19. L’Organisation Tunisienne de justice sociale et solidarité OTJUSS
  20. L’Association Tunisienne de Prévention Positive+ ATP+
  21. Le Réseau Doustouna
  22. L’Association Horra
  23. La Coalition pour Les Femmes de Tunisie
  24. L’Association FanniRoughmanAnni
  25. L’AssociationMnemty
  26. ALSEJINE 52
  27. L’AssociationTouensa
  28. L’Association L’ArtRue
  29. L’Association Kelmty
  30. Réseau EuroMed Droits (REMDH)
  31. Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme (FIDH) 
  32.  Avocats Sans Frontières (ASF)
  33. L’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT

 

Date: 

Jeudi, Juin 14, 2018